Loi N° 009/2018 du 08/02/2019 relative aux structures d'encadrement et d'accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises.

La présente loi est relative aux structures d'encadrement et d'accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises et prévoit que dans le cadre de la politique de développement économique, l'Etat et les collectivités locales ont pour missions de promouvoir et de faciliter l'émergence des Petites et Moyennes Entreprises, notamment par la mise en place des structures d'encadrement et d'accompagnement des porteurs de projet et des PME.
Les structures d'encadrement et d'accompagnement des PME peuvent être créées par l'Etat, les collectivités locales, les organismes publics, toute autre personne physique ou morale de droit privé, dans le cadre du partenariat public-privé. Les conditions pour leur création ainsi que les ressources sur lesquelles elle peuvent compter et les avantages (notamment fiscaux) dont elles bénéficient sont décrits par le texte dans les Chapitres 2, 3 et 4.