Loi N° 010/2021 du 06/09/2021 fixant le cadre d'exercice de la profession de vétérinaire en République Gabonaise.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi établit un cadre juridique pour l’exercice de la profession vétérinaire, dans le but d’assurer la santé et le bien-être des animaux. Face à l’importance croissante de la protection animale et de la sécurité alimentaire, elle encadre les responsabilités des médecins vétérinaires et des para-professionnels, en promouvant des pratiques éthiques et en renforçant la confiance dans les services vétérinaires. Sa mise en œuvre repose sur la création d’un Conseil National de l’Ordre des Médecins Vétérinaires, chargé de veiller à la conformité des pratiques et de gérer les aspects déontologiques, disciplinaires et électifs. La loi prévoit également des mécanismes de reconnaissance des compétences, ainsi que des dispositifs de formation continue, afin de garantir un haut niveau de professionnalisme.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No