Loi N° 026/2010 du 27/07/2010 portant ratification de l’ordonnance n°19/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Eau Potable et de l’Energie Electrique en République Gabonaise

La présente ordonnance prise en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisées, porte création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Eau Potable et de l’Energie Electrique en République Gabonaise. La régulation du Secteur de l’Eau Potable et de l’Energie Electrique couvre toute prestation en matière de production, de transport et de distribution de l’Eau Potable et de l’Energie Electrique sur le territoire national par tout concessionnaire ou opérateur, quels que soient son statut judiciaire, le lieu de son siège social ou de son principal établissement, la nationalité des actionnaires ou des dirigeants.