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Loi N° 034/2020 du 22/03/2021 portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise. La présente loi a pour objet de fixer les cadres institutionnel, réglementaire, économique, environnemental et social de l'exercice de toute activité touristique sur l'étendue du territoire national, conformément aux objectifs de développement durable. Il s'agit de : -l'écotourisme et toute autre forme de tourisme de nature ; -le tourisme d'affaires, de congrès et événementiel ; -le tourisme culturel et religieux ; -le tourisme médical ; -le tourisme sportif ; -le tourisme balnéaire ; -toute autre forme de tourisme en adéquation avec le potentiel touristique du Gabon.
La loi est composée par 106 articles répartis en IX chapitres: dispositions générales (I); des acteurs de la politique nationale du tourisme (II); des conditions d'exercice des activités touristiques (III); de l'aménagement, de la concession et de la convention touristique (IV); des droits et obligations des opérateurs et des visiteurs (V); des mesures incitatives et du financement de l'activité touristique (VI); de la promotion des PME, de la formation et de la Protection de l'environnement (VII); des dispositions répressives (VIII); et des dispositions transitoires, diverses et finales (IX).
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Gabonaise N°108 BIS, du 24 mars 2021.
Source language

French

Legislation Amendment
No