Loi n° 13/93 du 26 aout 1993, autorisant la ratification de la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, et du protocole de Montréal.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise la ratification de la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, et du protocole de Montréal.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No