Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements.

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue la Charte des Investissements en République Gabonaise. La Charte des Investissements annexée à la présente loi, constitue le cadre général de l’ensemble des dispositions destinées à améliorer l’environnement institutionnel, fiscal et financier des entreprises. Elle a pour but de favoriser la croissance et la diversification de l’économie sur la base d’un développement harmonieux du secteur privé et des investissements.