Loi n° 1/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, a pour objet d'autoriser la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No