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Loi n° 21/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d'orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, définit le cadre de cohérence globale de la Stratégie de développement économique et social à moyen et long termes et fixe les objectifs stratégiques sectoriels. A ce titre, elle apparaît comme un instrument de base de la planification, de la programmation du développement et de l'aménagement du territoire, ainsi que le document de référence pour la mise en œuvre du partenariat entre l'Etat et les différents acteurs du développement. La loi d'orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise vise à répondre aux enjeux suivants: la consolidation du cadre macroéconomique, la croissance par la diversification de l'économie et l'intégration régionale, le développement humain et la lutte contre la pauvreté, l’aménagement du territoire et la préservation de l'environnement, la consolidation de l'Etat de droit, et la réforme administrative et l'intégration régionale.
La consolidation du cadre macroéconomique (Titre I) consiste en la mise en place d'une politique d'allocation des ressources reposant sur le long terme ; l’amélioration de l'efficacité et de la transparence de la gestion des finances publiques, et la définition et l’application d'une politique de l'endettement. Dans le cadre de la croissance par la diversification de l'économie (Titre II), ce texte prévoit la mise en place d'un environnement économique favorable au développement du secteur privé ; l’élargissement de l’espace économique national par l'intégration sous régionale et régionale ; la mise en œuvre d'une stratégie pro-compétitive, et l’énoncé de politiques sectorielles dans les activités économiques vecteurs de croissance, notamment développement du secteur agricole, (accroissement de la productivité, diversification des activités au sein des exploitations rurales en faisant jouer les complémentarités afin d'accroître leur rentabilité, développement des capacités productives en milieu rural, développement des circuits de commercialisation, amélioration des conditions de vie des populations rurales par l'accès équitable aux services publics) ; développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture (gestion et aménagement durable des ressources halieutiques et programmes d'appui au développement des activités de la pêche, de l’aquaculture et de transformation des ressources halieutiques); le développement du secteur pétrolier ; développement du secteur minier ; développement de l'économie forestière (exploitation rationnelle de la forêt, de la faune sauvage et des ressources halieutiques, la protection des écosystèmes et ta conservation de la biodiversité, régularité et la durabilité de la production, l’aménagement des ressources forestières, la formation et la recherche, l’implication des nationaux dans les activité du secteur, l’éducation et la sensibilisation des usagers et des populations aux impératifs de durabilité et de conservation des écosystèmes) ; le développement du tourisme ; le développement des activités de services.
Ce texte entend promouvoir également la stratégie de développement humain et de la lutte contre la pauvreté (Titre III); la stratégie d'aménagement du territoire, préservation de l'environnement et développement durable (Titre IV); la consolidation de l'état de droit, de la réforme administrative et de l'intégration régionale
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No