Loi N° 24/87 du 28/07/1987 autorisant la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction adoptée à Washington DC, le 3 mars 1973.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Avec cette Loi est autorisée la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de t'aune et de flore sauvages menacées d'extinction adoptée à Washington DC. le 3 mars 1973.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel n. 15 et 16 du 1 Août 1987.
Source language
French
Legislation Amendment
No