Loi n° 2/65 organisant la police sanitaire en matière de maladies contagieuses du bétail.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi arrête la liste des maladies réputées légalement contagieuses et fixe les mesures de prophylaxie collective et celles à prendre en cas d'animaux atteints ainsi que les sanctions prévues pour les différentes infractions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No