Loi n° 3/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la Convention sur la désertification.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, porte autorisation de ratification de la convention sur la désertification, signée à Paris le 17 juin 1994.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No