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Loi n°010/2011 du 18 juillet 2011 portant règlementation des zones économiques à régime privilégié en République Gabonaise.

Country
Gabon
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi régit les zones économiques à régime privilégié en République Gabonaise.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab158556.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Ordonnance n° 017-PR-2013 du 21 février 2013 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise.