Loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020.

La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Constitution, 10, 11, 14, 15 et 16 de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, modifie certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020.
Notamment, elle fixe le budget pour: le Programme pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement; le projet d'appui à l'employabilité des jeunes; l'appui sanitaire au COVID 19; et la gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières.
Par ailleurs, elle établit des benefices imposables concernant l'acquisition des terrains, et notamment en ce qui concerne les frais de prospection et d’évaluation des ressources minérales. Les frais de recherche fondamentale sont admis en déduction du résultat imposable. En outre, la loi prévoit des exonérations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les produits du cru obtenus dans le cadre normal d’activités exercées au Gabon et sans transformation par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs et les chasseurs à condition que ces produits soient directement vendus au consommateur. Enfin, elle fixe le tarif de la taxe de superficie dans la fiscalité forestière.