Loi n°026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017.

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017.
Notamment, elle fixe le budget pour la gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières, y compris la gestion de: l'assainissement; la radioactivité; des activités pétrolières et les hydrocarbures. De même, elle fixe le budget pour le Projet de développement agricole rural.
Enfin, elle institue à compter du 1er janvier 2017 un prélèvement obligatoire dénommé contribution spéciale de solidarité en abrégé « CSS » (art. 13). Sont assujetties à la CSS, les personnes physiques et morales y compris les collectivités locales et les établissements publics; et sont imposables à la CSS, les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux, notamment les activités de production, d’importation, de prestation de services et de distribution, y compris les activités extractives, agricoles, agro-industrielles, forestières, artisanales, et celles des professions libérales ou assimilées. Les biens de première nécessité́ soumis aux régimes de blocage et de liberté contrôlée des prix sont exonérés de la CSS, et notamment: les pesticides, les engrais et leurs intrants, ainsi que les autres intrants agricoles, de l’élevage et de la pêche utilisés par les producteurs; la viande bovine, à l’exception de la viande importée; et les produits pharmaceutiques, leurs intrants ainsi que les matériels et équipements des industries pharmaceutiques.