Loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2022.

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 et 48 de la Constitution et 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022.
Notamment, elle fixe le budget pour: le Programme pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement; l'appui sanitaire au COVID 19; et la gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières. La loi établit également des taxes d'importation sur certains produits tels que viandes, poissons, lait et riz.
Par ailleurs, elle contient des dispositions spécifiques de la contribution foncière unique (CFU) pour les biens situés dans les zones rurales et affectés à l’exploitation agricole.