Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise.

La présente loi, prisé en application de l'article 47 de la Constitution Gabonaise, détermine le régime juridique, institutionnel, technique, économique, douanier et fiscal de l'exercice des activités ou opérations du secteur minier en République Gabonaise. Le présent Code qui comprend vingt (20) titres régit l’ensemble des opérations de reconnaissance, d’exploration, de recherche, de construction, d’exploitation de substances minérales et de carrière, en tenant compte des autres possibilités d’utilisation du territoire, dans la recherche d’un développement durable.
Le titre I fournit la terminologie, l’objet et le champ d’application, des définitions clés, la promotion et de la protection des investissements miniers; et la formation, de l'emploi des nationaux et des programmes d'expertise techniques. Le titre II porte sur le cadre institutionnel, qui comprendre notamment le Ministère en charge des Mines, l'autorité de régulation, l'opérateur national et les organes consultatifs; et la bonne governance. Le titre III a trait à la contribution de l'activité minière au développement local et minier.
Ensuite, les différentes formes d'exploitation minière et d'autorisation et permis sont définies dans les titres IV, V et VI. Le titre IV a trait défini le régime des activités minières artisanales. Le titre V trait au régime des carrières. Il compréndre: la recherche des matériaux de carrière; l'exploitation des carrières, temporaire et permanente; et l'exploitation dans les zones d'emprunt, des terrassements, de la récupération et du ramassage des matériaux résiduels, de l'exploitation des pierres ornementales et des activités connexes en régime de carrières. Enfin, le titre VI défini le régime des mines. Conformément à l'article 115, le droit d'exploiter les substances minérales en régime des mines est subordonné à l'obtention de l'un des permis suivants: le permis d'exploitation minière à petite échelle; le permis d'exploitation minière à grande échelle; et le permis d'exploitation des rejets miniers.
En outre, les titre VII, VIII, IX et X comprennent des dispositions sur: des substances précieuses, des substances radioactives, des substances stratégiques et produits explosifs. Pour terminer, le titre XV regule l'hygiène, la santé, la responsabilité civile industrielle, la securité et la protection de l'environnement. Conformément au chapitre IV, Tout titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier est tenu de réparer les dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement du fait de ses opérations minières. Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre, ni à la durée de validité de l'autorisation ou du titre minier. La responsabilité du titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier est également engagée en cas de contamination directe ou indirecte, du fait des opérations minières ayant un impact sur la santé de l'homme ou entraînant notamment la dégradation de l'environnement, conformément à la réglementation en vigueur.