Loi n°040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République Gabonaise.

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 1er et 47 de la Constitution, fixe le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelles des produits phytosanitaires en République Gabonaise. La production, l'importation, la distribution, la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires sont soumises aux normes et principes sur la sécurité sanitaire des personnes en général, et celle des exploitants et des consommateurs en particulier; la sécurité des plantes et de l’environnement; la régulation du marché des produits phytosanitaires; et le respect des engagements internationaux. La sécurité phytosanitaire (lutte contre les risques liés aux produits phytosanitaires) repose sur les principes de précaution, de responsabilité, de respect de l'environnement, de subsidiarité, de spécialisation et d’ordre public. Ainsi, Tout intervenant phytosanitaire doit veiller aux principes du respect de l'environnement notamment l'habitat, les aires naturelles, la biodiversité, les cours d’eau et la préservation des nappes souterraines.
Les organes de lutte contre les risques phytosanitaires sont l’Autorité de protection contre les risques phytosanitaires; et la Brigade d'appui opérationnels. L’Autorité de protection contre les risques phytosanitaires a pour mission de: élaborer une règlementation utile au renforcement de la protection des personnes contre la mauvaise utilisation des produits phytosanitaires ; élaborer la liste nationale des produits phytosanitaires agrées; animer à l'échelle nationale des campagnes de sensibilisation sur ce risque ainsi que sur la nécessite d'une alimentation saine et biologique; procéder à une évaluation technique des risques phytosanitaires dans le contexte de l'adaptation aux changements climatiques; proposer des programmes innovants de recherche en production locale d’aliments biologiques, en gestion des déchets à des fins agricoles, en micro-jardins urbains, en entreprenariat agricole et en intégration du genre clans la sécurité alimentaire de bio-production; tenir des statistiques en matière de sécurité phytosanitaire; élaborer une stratégique en vue de permettre à la présente loi d'impacter et d’opérer des transformations durables sur les habitudes alimentaires et les modes de production; publier un Guide de Bonnes Pratiques (GBP) dans la production agricole, en concertation avec les réseaux locaux de production, utilisateurs de pesticides.
Quant à la Brigade d'appui opérationnels, elle a pour mission de: identifier les exploitants agricoles en matière d'utilisation des produits phytosanitaires ; mener des actions pédagogiques auprès de ces derniers; veiller au respect des conditions d'achat, de conservation et d'utilisation des produits phytosanitaires; vérifier les règles de classification, d'étiquetage, de stockage et d'authentification des produits phytosanitaires; vérifier la gestion idoine des effluents, en particulier celle des produits agricoles, celle de la parcelle agricole et ceux des récipients, machines ou cuves qui nécessitent une prise en charge par un centre de traitement spécialisé; constater et poursuivre, en application du Titre V de la présente Loi, tout fait constitutif d'infraction en matière de sécurité phytosanitaire, notamment l'usage abusif et/ou illégal d'intrants ou de pesticides; contrôler le certificat de formation phytosanitaire de tout distributeur, vendeur, conseiller, détenteur, prestataire ou utilisateur de produits phytosanitaires; assurer la liaison avec la Tutelle en vue de l’accompagnement psychologique et/ou thérapeutique des victimes des risques d'exposition directe ou indirecte a une mauvaise utilisation des produits phytosanitaires ; procéder, sur réquisition de l’Autorité judiciaire ou de l’Autorité de protection, à toute action visant à rétablir les normes de sécurité, à la renforcer ou, en cas d'ouverture de l’action publique, à rassembler tous !es moyens de la cause.
Le Laboratoire a pour missions de: créer une banque de données en matière de sécurité phytosanitaire ; soutenir la recherche en matière d'alimentation biologique; assurer la certification de la qualité saine de toutes denrées alimentaires produites sur le territoire de la République Gabonaise; certifier le degré de dangerosité des produits phytosanitaires pour la santé humaine, animale, végétale et de l'environnement; concourir a une bonne administration de la Justice en étant assermenté devant l'Autorité judiciaire.
Enfin, elle prévoit des mesures incitatives à l'éradication des risques phytosanitaires (Les exploitants engages dans la production, la transformation et l’exportation des produits agricoles BIO, peuvent bénéficier, de la part de l'Etat ou des Collectivités locales, d'une aide financière dont les modalités d’accès seront précisées par voie réglementaire) ; les interdictions et des sanctions.