Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal.

La présente loi classe les infractions suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. Elle détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le Livre VII qui prévoit des infractions relatives à la protection de l’environnement est décliné en 6 Titres.
Au Titre I, il prévoit des infractions relatives au domaine forestier (fausse déclaration en matière de production forestière ; falsification ou contrefaction intentionnellement des marques ou des marteaux forestiers appartenant soit à l’administration forestière, soit à des particuliers ; falsification ou contrefaction des titres d’exploitation forestière; coupe, transport, exploitation ou commercialisation des essences ou des produits forestiers accessoires ; dégradation de l’environnement par exploitation abusive ou violation des normes; entreprise des activités de transformation de bois dommageables à l’environnement).
Au Titre II, il prévoit des infractions relatives aux aires protégées et parcs nationaux (introduit ou a séjour dans un parc national ou dans toute aire protégée à des fins ou pour but braconnage au sens du Code des Eaux et Forêts ; dommages à la faune ou à la flore ; infractions malgré les injonctions des autorités compétentes; port d’armes de chasse ou d’armes de guerre).
Au Titre III, il prévoit des infractions relatives à la protection de la faune (chasse avec des armes autres que celles autorisées pour la chasse, chasse à l’aide d’engins motorisés ou d’aéronefs, chasse dans les aires protégées, les parcs nationaux ou tout autre domaine réglementé).
Au Titre IV, il prévoit des infractions relatives à l’exploitation illicite des ressources halieutiques (non-respect des quotas, et autorisation, pratique de la pêche dans des zones, profondeurs ou périodes interdites, résistance ou opposition des auteurs de ces actes à l’intervention et au contrôle des agents habilités des administrations compétentes).
Au Titre V, il prévoit des infractions relatives à la pollution (pollution ou dégradation des ruisseaux, rivières, fleuves, lacs, lagunes ou tout autre milieu aquatique naturel, par rejet, déversement ou accumulation de résidus industriels; pollution ou dégradation l’espace maritime national, par rejet, déversement ou accumulation de résidus industriels; pollution ou dégradation l’espace maritime national, par rejet, déversement ou accumulation d’hydrocarbures; dégâts piscicoles aux cours d’eau, canaux, ruisseaux, rivières, fleuves, lacs, lagunes ou tout autre milieu aquatique naturel).
Au Titre VI, il prévoit des infractions relatives aux nuisances sonores. La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°21/63 du 31 mai 1963 portant Code Pénal.