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Loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction Publique.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi établit le Code de déontologie de la fonction publique au Gabon, conformément à l’article 47 de la Constitution. Ce code énonce les principes et règles fondamentaux qui régissent la conduite des agents publics ainsi que le fonctionnement des services administratifs. Il vise à promouvoir une administration efficace, équitable, transparente et respectueuse des droits des citoyens. Le texte repose sur des principes essentiels tels que la légalité, l’égalité, la continuité, la neutralité, la gratuité, l’adaptabilité et la responsabilité. Il encadre les relations entre l’administration et les usagers, garantissant notamment l’accès équitable aux services, la qualité des prestations, la transparence des actes, la protection des données personnelles, et la participation des citoyens à travers des mécanismes de consultation et de médiation. En parallèle, la loi encadre les rapports entre l’administration et les agents publics en insistant sur la transparence du recrutement, la mobilité, la formation continue, la motivation, l’initiative et l’efficacité. Elle souligne l’importance du respect des horaires, du sens du service public et du leadership administratif. En somme, cette loi constitue un cadre juridique et éthique essentiel pour renforcer la crédibilité de la fonction publique et assurer un service de qualité au profit des citoyens.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No