Loi n°15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions en République gabonaise.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les règles de fabrication, d’entrée, de sortie, de commerce, d’acquisition, de détention, de cession, de circulation et de retrait du service des armes, munitions, parties constitutives d'armes et de munitions (armement). L’armement est classé en cinq catégories, chaque regroupe l'armement de même type.
La première catégorie concerne l’armement conçu pour ou destiné à la guerre terrestre, navale ou aérienne, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat cet armement, ainsi que l'armement dont l'usage normal, le danger qu'il représente le rendent assimilable à un armement militaire; la deuxième catégorie concerne l’armement dit de défense (pistolets et revolvers) ; la troisième catégorie concerne l’armement de chasse; la quatrième catégorie concerne les armes blanches; la cinquième catégorie concerne l'armement de foire et de salon, l'armement historique et de collection, l'armement inoffensif.
La première catégorie concerne l’armement conçu pour ou destiné à la guerre terrestre, navale ou aérienne, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat cet armement, ainsi que l'armement dont l'usage normal, le danger qu'il représente le rendent assimilable à un armement militaire; la deuxième catégorie concerne l’armement dit de défense (pistolets et revolvers) ; la troisième catégorie concerne l’armement de chasse; la quatrième catégorie concerne les armes blanches; la cinquième catégorie concerne l'armement de foire et de salon, l'armement historique et de collection, l'armement inoffensif.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No