Loi nº 001/2018 portant révision de la Constitution de la République gabonaise.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte révision de la Constitution de la République Gabonaise, notamment en ce qui concerne le mandat du Président de la République ainsi que les compétences du Gouvernement, du Pouvoir Législatif, du Pouvoir Judiciaire. Un nouveau Titre VIII est ajouté, concernant le rôle du Conseil Economique, Sociale et Environnemental, qui donnera son avis sur toutes les questions liées au la politique de I ‘environnement et du développement durable.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No