Loi nº 12/74 portant conservation, création et aménagement d'espaces verts boisés dans les zones urbaines.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi fixe les mesures de conservation, création et aménagement d'espaces verts boisés dans les zones urbaines, et notamment les modalités de classement de ces espaces et les limitations que ce classement comporte.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No