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Loi nº 13/74 portant sur l'élimination de déchets et la réduction des nuisances publiques.

Country
Gabon
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi a pour objet de fixer les mesures de surveillance et de prévention, ainsi que d'élimination de déchets et de réduction des nuisances publiques, notamment les nuisances auditives.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab39458.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No