Loi nº 4-84 portant annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles, indiqués dans le tableau annexé.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No