Loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixe l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire en République Gabonaise.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi vise à structurer de manière claire et efficace le système judiciaire gabonais, en définissant les rôles et responsabilités de chaque juridiction, ainsi que les procédures à suivre pour assurer une justice équitable et efficace.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No