Ordonnance n 020 PR/2013 d'orientation relative au D veloppement Durable en Republique Gabonaise
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La pr sente ordonnance, prise en application des dispositions de I'article 47 de la Constitution, determine I'ensemble des dispositions relatives au developpement durable. Elle est compl t e par les dispositions sectorielles r gissant les diff rentes composantes du D veloppement Durable.
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Date of text
Notes
Ordonnance rejet e par le parlement au terme de la proc dure de ratification. NOT TO BE PUBLISHED.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No