Ordonnance N° 00003/PR/2020 du 31/01/2020 fixant Politique Semencière Végétale au Gabon.

La présente ordonnance fixe la politique semencière Végétale au Gabon. Le cadre institutionnel comprend : -le Ministère en charge de l'Agriculture qui veille à la mise en oeuvre de la politique semencière. Il coordonne les actions conduites par d'autres départements ministériels agissant dans ce domaine. Il fixe les normes techniques admises en matière de semence et assure le contrôle de la qualité et de certification des semences. -le Conseil National Semencier qui est un corps consultatif placé sous tutelle du Ministre en charge de l'Agriculture et qui est chargé du développement de la filière semencière au Gabon. -le Service National Semencier qui est un organe comprenant une section de contrôle de la qualité, une section de certification et un laboratoire d'analyse.
La politique semencière végétale au Gabon a notamment pour objectifs: -contribuer au renforcement du secteur semencier par la production de semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante; -encadrer la participation du secteur privé dans la production et dans la distribution des semences; -instituer la certification des semences agricoles; -valoriser les résultats de la recherche agricole ; -protéger la filière semencière contre la concurrence déloyale ; -protéger l'obtenteur contre la contrefaçon; -conserver les ressources phytogénétiques nationales; et -développer la coopération internationale en matière de commerce des semences. La présente ordonnance s'applique sur les semences végétales de toutes catégories et à toutes espèces végétales cultivées ou commercialisées à l'exception des semences de ferme.