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Ordonnance N° 0013/PT/MAEP du 20/09/2024 portant création, attributions et organisation de la Société d'Agriculture et d'Elevage du Gabon.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
La présente ordonnance, prise en application de l'article 52 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Société d'Agriculture et d'Elevage du Gabon (SAEG).
La SAEG a pour mission de promouvoir le développement de l'agriculture et de l'élevage. A ce titre, elle est notamment chargée: de créer des plantations diverses; de promouvoir des élevages; de produire, transformer et distribuer tous les produits agricoles, alimentaires ou les produits issus de l'agro-industrie; de conclure tout contrat de concession ou de location de terrains ou de mise à disposition, par voie de vente, de terrains en vue de créer et mettre en œuvre des produits agricoles et d'élevage; de consentir toutes locations, contrats de fermage ou de vente de terrain au profit des agriculteurs, éleveurs, cultivateurs ou exploitants agricoles gabonais; d'organiser des programmes de formation destinés aux agriculteurs, éleveurs, cultivateurs ou exploitants agricoles gabonais dans les métiers de l'agriculture; de créer toutes installations, unités de transformation et de commercialisation destinées à la récolte, à la production et à la conservation des produits agricoles et alimentaires; de développer, promouvoir et mettre en œuvre tous projets ou activités dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural; de prendre des participations, sous quelques formes que ce soient et en tout pays, dans toutes entreprises dont l'objet se rattache directement ou indirectement à sa mission.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes de la SAEG sont également traités par le texte. Leurs contenus sont fixés par les statuts, approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel n°36 bis du 27 septembre 2024.
Source language

French

Legislation Amendment
No