Ordonnance N° 006/PR/2025 du 27/01/2025 portant programmation du transfert des compétences et des moyens de l’Etat aux Collectivités locales.

La présente ordonnance établit le cadre juridique pour le transfert progressif des compétences et des moyens de l’État aux collectivités locales, conformément aux textes relatifs à la décentralisation. Fondée sur des principes essentiels tels que la subsidiarité, l’efficacité, l’autonomie financière et l’absence de hiérarchie entre collectivités, cette ordonnance organise un transfert visant à renforcer la gouvernance locale. Le transfert est structuré en deux phases. La première, prévue durant la période de transition, concerne les chefs-lieux des neuf provinces et les collectivités locales. Elle prévoit l’opérationnalisation du Fonds de péréquation, l’évaluation des capacités des collectivités concernées et le transfert concomitant des compétences, des ressources humaines, matérielles et financières. La deuxième phase, qui interviendra après la transition, étendra le processus à l’ensemble des collectivités locales et nécessitera l’adoption d’une loi spécifique. L’ordonnance désigne plusieurs secteurs clés concernés par la première phase, notamment l’intérieur et la sécurité, la santé, l’éducation, l’habitat et l’urbanisme, l’énergie, les travaux publics et les eaux et forêts. Un dispositif de reddition des comptes est mis en place, imposant au ministre chargé de la décentralisation de présenter un rapport annuel au Parlement sur l’utilisation des crédits et l’état d’avancement du processus. Des textes réglementaires complémentaires viendront préciser les modalités d’application. Cette ordonnance marque une étape importante dans la politique gabonaise de décentralisation et de renforcement des autonomies locales.