Ordonnance N° 009/PR/2010 du 25/02/2010 portant modification de certaines dispositions de la loi n°021/2004 relative aux plans d'exposition aux risques.

Cette ordonnance vise principalement les articles 18 et 20 de la loi n°021/2004 relative aux plans d'exposition aux risques. L'article 18 est révisé pour confier la gestion du Fonds de concours pour risques au Directeur de la Protection Civile, qui devient l'ordonnateur du Fonds. Cette centralisation renforce la gestion financière et opérationnelle des risques, tout en clarifiant les responsabilités. L'article 20 précise que le Directeur de la Protection Civile sera assisté d'un agent comptable nommé conformément aux textes en vigueur, afin de garantir une gestion transparente et responsable des ressources financières. En complément, l'ordonnance prévoit l'établissement de textes réglementaires pour en préciser les modalités d'application, assurant une mise en œuvre efficace et conforme aux exigences légales.