Ordonnance N° 009/PR/2014 du 19/08/2014 portant encadrement du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur de la République Gabonaise.

L'Ordonnance N° 009/PR/2014 encadre le trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur du pays. Elle vise à réguler ce secteur en instaurant des mécanismes de suivi, de contrôle et de taxation, tout en privilégiant les transporteurs nationaux. Cette ordonnance cherche à renforcer la souveraineté gabonaise sur son trafic de fret, à optimiser les recettes fiscales via la COTS, et à moderniser les processus logistiques grâce à la traçabilité numérique. Elle s'inscrit dans une logique de protection des intérêts économiques nationaux tout en s'ouvrant aux exigences du commerce international.
Les principales dispositions concernent donc l'encadrement du trafic de fret qui, pourtant que libre, doit respecter la réglementation en vigueur. Un document de suivi des cargaisons, délivré par le Conseil Gabonais des Chargeurs (CGC), est obligatoire pour toute cargaison transportée. Ce document assure la traçabilité, la sécurité, et facilite les procédures douanières. Le texte établit que les chargeurs professionnels doivent obtenir une carte de chargeur délivrée par le Conseil Gabonais des Chargeurs (CGC). Les transporteurs doivent s'enregistrer auprès du CGC et s'assurer que les marchandises sont couvertes par le document de suivi.
Une compensation financière, appelée COTS (Commission sur le Droit de Trafic Sectoriel), est perçue sur les transporteurs de fret, sauf pour les cargaisons originaires de la zone CEMAC. Les pavillons nationaux sont prioritaires pour les importations et exportations, avec possibilité de rétrocession des droits non utilisés. Le CGC participe aux négociations des taux de fret et des tarifs des activités auxiliaires, en veillant à promouvoir les produits gabonais.
Les agents du CGC, habilités et assermentés, contrôlent l'application de l'ordonnance. Les infractions (absence de document de suivi, fausses déclarations, non-respect des tarifs, etc.) sont sanctionnées par des amendes (20 à 100 % de la valeur du fret) et des mesures administratives (retrait de carte, suspension d'enregistrement).