Ordonnance n° 10/89 du 28 septembre 1989 Portant réglementation des activités de commerçant, d'industriel ou d'artisan en République Gabonaise.

La présente ordonnance établit le cadre juridique régissant l’exercice des professions commerciales, industrielles et artisanales en République Gabonaise. Elle définit les statuts de commerçant, d’industriel et d’artisan, et fixe les conditions nécessaires à leur exercice, notamment l’âge minimum, l’obtention d’un agrément, l’immatriculation au registre du commerce, la déclaration fiscale et la détention d’une patente. L’ordonnance précise également les incompatibilités liées à certaines fonctions publiques, la procédure d’obtention de l’agrément, la délivrance de la carte professionnelle, ainsi que les règles d’immatriculation au registre du commerce. Elle encadre les opérations d’importation et d’exportation, impose des obligations comptables et fiscales, et prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions. Enfin, elle organise l’exercice des activités commerciales par des personnes physiques et morales, y compris en cas de fusion ou de constitution de sociétés. Ce texte vise à promouvoir un développement économique structuré, équitable et conforme à l’intérêt général.