Ordonnance n° 22/PR/2015 du 11 aout 2015 relative aux partenariats public-privé.

La présente ordonnance fixe le cadre d'élaboration, de signature et d'exécution des contrats et conventions conclus au titre de la mise en œuvre des partenariats public-privé, ci-après désignés contrats de partenariat public-privé (CPPP). Elle s'applique à tous les contrats et conventions relevant de ces partenariats, à l'exclusion des contrats conclus entre les personnes de droit public.
Les contrats et convention de partenariats public-privé ont essentiellement pour objet de permettre à l’autorité publique contractante de confier à la personne privée pour une période déterminée: la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation, la gestion, l'entretien ou la maintenance d'un projet ou bien; tout ou partie des ouvrages, équipements, biens immatériels ou toutes prestations de service concourant à l 'exercice des missions de service public relevant du champ de compétence de 'autorité publique contractante concernée. Le cadre institutionnel des PPP comprend: un organe de pilotage; un organe d'évaluation des offres; un organe de contrôle; un organe de régulation. Les attributions et l’organisation de ces organes sont fixées par voie réglementaire. Par ailleurs, cette ordonnance prévoit le régime fiscal, douanier et domanial; et règlement des litiges des CPPP