Ordonnance n°001PR/2011 du 27 janvier 2011 portant organisation du secteur pharmaceutique en République Gabonaise.

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l'ordonnance n°001/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise, porte sur la promotion d'une politique de développement du secteur pharmaceutique national par la mise à disposition des médicaments à un coût abordable ; la promotion des activités du secteur pharmaceutique ; l'usage rationnel des médicaments (y compris les médicaments vétérinaires) ; la fourniture des médicaments essentiels génériques grâce à la participation financière communautaire ; la mise en place d'un cadre institutionnel de la pharmacopée ; la mise en œuvre d'un partenariat entre l’Etat et l'industrie pharmaceutique ; la réglementation des activités du secteur pharmaceutique et le renforcement des capacités de contrôle des services de l'Etat. En effet, ce texte définit le médicament comme toute substance ou composition possédant des propriétés curatives des maladies de l'homme ou de l'animal ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. Quant au médicament à usage vétérinaire, il se rapporte à tout médicament destiné exclusivement à l'animal ; le pharmacien vétérinaire, pharmacien spécialisé en pharmacie vétérinaire et qui assure la dispensation des médicaments à usage animale dans une pharmacie vétérinaire.
Par ailleurs, cette ordonnance fixe les conditions d’exercice des activités de la pharmacie (sont soumises à l'autorisation préalable : la création d'un établissement pharmaceutique de fabrication ; la création d'un établissement de distribution et d'importation en gros ; l’ouverture d'une officine de pharmacie ; le transfert d'une officine d'un lieu à un autre ; l’ouverture d'un dépôt de produits pharmaceutiques ; le transfert d'un dépôt de produits pharmaceutiques d'un lieu à un autre ; l’importation d'un don de médicaments ; la mise sur le marché de toute spécialité pharmaceutique ou de tout médicament fabriqué industriellement ; toute modification des éléments d'une autorisation de mise sur le marché ; la publicité pour la promotion des médicaments); les obligations des promoteurs des activités liées au médicament, (notamment la fabrication des médicaments, l’importation et de la distribution, la dispensation dans les officines de pharmacie, la dispensation dans les pharmacies publiques ou assimilées, la dispensation dans les dépôts de produits pharmaceutiques, et la commercialisation), le cadre institutionnel; les dispositions répressives.
Dans le cadre de ses prérogatives, l’Etat; assure l'exécution de la politique pharmaceutique nationale. A ce titre, il est notamment chargé de : règlementer et de contrôler toute activité liée au médicament ; définir les conditions de fabrication, d'importation, de stockage, de prescription et de délivrance des substances vénéneuses ; éditer les règles relatives à la fabrication, à l'importation, au stockage et à la dispensation des produits cosmétiques et des produits vétérinaires ; fixer les modalités d'exploitation et de promotion des médicaments traditionnels améliorés ; déterminer les indications thérapeutiques interdites de publicité auprès du public ; règlementer et contrôler les prix de vente des médicaments au public ; établir, de tenir à jour et à la disposition des établissements de soins la liste des médicaments essentiels et celle des équivalences en dénomination commune international (DCI) des spécialités.