Ordonnance n°004/PR/2009 du 16 juillet 2009 portant politique semencière dans le secteur agricole.

La présente ordonnance prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte politique semencière dans le secteur agricole. La politique semencière au Gabon consiste notamment à : - contribuer au renforcement du secteur semencier en vue de produire des semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante; - favoriser la participation des privés dans la production et dans la distribution des : semences ; - instituer la certification des semences agricoles; - valoriser les résultats de la recherche agricole en vue d'améliorer la qualité des semences; - protéger la filière semencière contre la concurrence déloyale; - garantir la qualité des semences destinées aux agriculteurs ; - protéger l'obtenteur contre la contrefaçon; - conserver les ressources phytogénétiques nationales; - développer la coopération internationale en matière de commerce dés semences. La politique semencière est exercée sous le contrôle du Ministère de l'Agriculture. Il précise les normes techniques admises en matière de semences et assure le contrôle de la qualité et la certification des semences. Les missions de définition de normes techniques, de contrôle de qualité et de certification des semences dévolues à t'Etat peuvent être confiées à une institution spécialisée et agréée. Les activités de recherche en matière semencière restent soumises aux lois et règlements en vigueur