Ordonnance n°007/PR/2017 du 27 février 2017 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux.

La présente ordonnance modifie les dispositions des articles 3, 9, 13, 17, 19, 23, 51 et 69 de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux.
L’article 3 nouveau définit les concepts de conservation, contrat de fiducie, contrat de gestion de terroir, diversité biologique, écotourisme, gestion durable, parc national, plan de gestion, terroir, valorisation durable, zone périphérique, et zone tampon.
L’article 9 nouveau dresse la liste des activités subordonnées à l’autorisation de l’organisme de gestion sur présentation d’un dossier technique. Il s’agit notamment les activités de recherche scientifique ; les activités de prospection pharmaceutique, cosmétique et médicinale ; les activités d'exploitation à des fins touristiques, compatibles avec les objectifs de protection et de gestion des ressources naturelles ; l'installation ou la création d'une servitude nécessaire aux impératifs de développement socio-économique du pays; circulation terrestre, navale et aérienne; l'abattage et la capture d'animaux, la destruction et la collecte de plantes et de minéraux se trouvant à la surface du sol, justifiés par des raisons scientifiques ou par des besoins d'aménagement ou d'ordre public; les travaux de terrassement ou de constructions nécessaires à la gestion d'un parc national ainsi qu'aux activités touristiques, culturelles, d'éducation ou de recherche après étude d'impact environnemental. L'organisme de gestion peut également autoriser les droits d'usage coutumier des populations vivant traditionnellement à l'intérieur d'un parc national, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
L’article 13 nouveau délimite la zone tampon et la zone périphérique.
L’article 17 nouveau instaure l’étude d'impact environnemental pour certains projet dans les dans les zones périphériques des parcs nationaux.
Aux termes de l’article 19, des contrats de gestion de terroir portant sur la surveillance, la gestion, l'entretien, l'animation culturelle et touristique du parc ou de sa zone périphérique peuvent être conclus entre l'administration d'un parc national et les communautés locales de la zone tampon.
L’article 23 nouveau fixe le cadre institutionnel qui comprend notamment : le Haut Conseil des Parcs Nationaux; le Comité scientifique des Parcs Nationaux.
L’Article 51 nouveau fixe la fiscalité et l’exonération de tout financement, public ou privé, destiné au soutien des activités de conservation de la diversité biologique dans les parcs nationaux.
soutien des activités de conservation de la diversité biologique dans les parcs nationaux. L’article 69 nouveau précise que pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ces limites peuvent être modifiées par décret pris en Conseil des Ministres, sans qu'il puisse en résulter une diminution supérieure à deux pour cent (2%) de la superficie du parc concerné.