Ordonnance n°019/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Eau potable et de l'Energie électrique en République Gabonaise,

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n°008/2010 du 15 février 2010 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'eau potable et de l'Energie électrique et n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, porte création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Eau potable et de l'Energie électrique en République Gabonaise.
La régulation du secteur de l'Eau potable et de l'Energie électrique couvre toute prestation en matière de production, de transport et de distribution de l'eau potable et de l'Energie électrique sur le territoire national par tout concessionnaire ou opérateur, quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement, la nationalité des actionnaires ou des dirigeants.