Ordonnance nº 40-70/PR du 6 juillet 1970 instituant les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance institue trois formes de groupements: les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les coopératives agricoles, qui visent à accroître et améliorer la production et l'équipement de l'agriculture, de l'élevage et de l'artisanat rural, à faciliter les opérations de crédit rural et de commercialisation effectuées par les agriculteurs et à promouvoir le mouvement coopératif en milieu rural. L'ordonnance indique la nature juridique de chaque type de groupement et les avantages dont il bénéficie, et renvoie à un succéssif décret pour leur réglementation.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise, 15 août 1970, p. 529 et 530.
Source language
French
Legislation Amendment
No