Ordonnance nº 50-70-PR-MFB-DE portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l'Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé.

L'Etat peut consentir des baux emphytéotiques pour une durée de 50 ans sur les terrains faisant partie de son domaine privé. L'emphytéote, titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque, peut entreprendre sur les fonds tous travaux, pourvu qu'ils ne diminuent pas la valeur des fonds. Les améliorations faites par le preneur restent à l'Etat à la fin du bail, sans indemnité. L'Etat peut demander la résolution de l'emphytéose si le preneur ne paie pas la redevance pendant 2 années consecutives ou s'il n'exécute pas une condition particulièrequi lui était imposée, ou encore s'il cause des graves détériorations au fonds. L'ordonnance précise son domaine d'application et les mesures transitoires à prendre.