Ordonnance nº 55-70-PR-MTACT fixant l'étendue des eaux territoriales de la République Gabonaise.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance fixe l'étendue des eaux territoriales à 25 milles marins à compter de la laisse de la plus basse mer.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 320.
Source language
French
Legislation Amendment
No