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Plan National d'Affectation des Terres.

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Type of law
Policy
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Abstract
Le PNAT est un processus de planification par lequel le gouvernement tablit et v hicule ses orientations en mati re de gestion rationnelle des terres et des ressources du domaine de l Etat. Le r le du PNAT est d adresser une orientation chaque zone du territoire correspondant une ou plusieurs activit s, dans l objectif de mettre en valeur les ressources du territoire, de minimiser le risque de conflit entre les usages incompatibles, et d optimiser les opportunit s en termes d usages multiples et compatibles. Le document est venir.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No