This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté A-2001-910-MPA-CAB 31 décembre 2001 portant attributions et organisation du service industrie et assurance qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent Arrêté crée sein du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture, le Service Industrie Assurance Qualité des Produits de la Pêche et de l'Aquaculture (SIAQPA). Le SIAQPA a pour mission l'application de la politique du Département de la pêche et de l’aquaculture en matière d'industrie, de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No