Arrêté A-2001-910-MPA-CAB 31 décembre 2001 portant attributions et organisation du service industrie et assurance qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté crée sein du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture, le Service Industrie Assurance Qualité des Produits de la Pêche et de l'Aquaculture (SIAQPA). Le SIAQPA a pour mission l'application de la politique du Département de la pêche et de l’aquaculture en matière d'industrie, de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No