Arrêté A/2002/1863/MICPME/MEF portant application du décret D/2002/020/PRG/SGG du 6 mai 2002 autorisant l'exportation du café par voie terrestre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte application du décret D/2002/020/PRG/SGG du 6 mai 2002 autorisant l'exportation du café par voie terrestre; il indique notamment, les sorties légales et les documents d'accompagnement requis.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 9, 10 mai 2002, p. 65.
Source language
French
Legislation Amendment
No