Arrêté A/2004/7782/PRG/SGG portant attributions et organisation de la la Cellule juridique du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.

Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de la la Cellule juridique du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargée d'appuyer le Ministre dans la mise en place d'un système juridique prenant en compte les problèmes du foncier, de l'ahbitation et de la construction, de l'urbanismes liés au développement du secteur.