Arrêté A/2013/172/MEE/CAB/SGG du 12 février 2013, portant tarification de la fourniture d'eau potable en milieu rural et semi-urbain.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la tarification de la fourniture d'eau potable en milieu rural et semi-urbain.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No