Arrêté A/2013/2372/MMG/SGG du 07 juin 2013, portant création et organisation du projet d'appui à la gouvernance dans le secteur minier (PAGSEM).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée le projet d'appui à la gouvernance dans le secteur minier (PAGSEM), sous la tutelle du Ministère des Mines et de la Géologie (MMG). Le PAGSEM a pour objectif, le renforcement des capacités et des systèmes de Gouvernance des institutions impliquées dans la Gestion du Secteur minier en République de Guinée. II permettra notamment de: faciliter l'accès aux ressources minérales; appuyer les réformes réglementaires dans le secteur minier; renforcer les capacités des Institutions dans la gestion du secteur minier (Ministère des Mines et de la Géologie ; Ministère chargé de l'Environnement, Eaux et Forêts ; Ministère d'Etat Chargé de l'Economie et des Finances ; Ministère Délégué au Budget; Ministère Délégué au Transport) ; appuyer le Partenariat Public-Privé (PPP) pour le Développement régional et local ; et renforcer la Demande de la Bonne Gouvernance. Pour atteindre ces objectifs, le PAGSEM comprend : un Comité de Pilotage ; un Comité de Suivi ; et unité d'Exécution du Projet.
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Date of text
Notes
Le Comité de Pilotage est un organe interministériel charge de l'orientation et de la supervision du PAGSEM. La création, les attributions et la composition du CP sont définies dans l'Arrêté n° 082/MMG/SSG du 05 février 2013. Quant au Comité de Suivi, sa création, ses attributions et sa composition du Suivi sont définies dans l'Arrêté n° 239/MMG/SSG du 22 février 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No