Arrêté A/2013/398/MA/CAB/SGG du 04 mars 2013, portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections des chambres régionales et de la chambre nationale d'agriculture de Guinée.

Le présent arrêté crée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture une Commission Nationale de Supervision des élections de la Chambre Nationale d'Agriculture et des Chambres Régionales d'Agriculture de Guinée. La Commission Nationale de Supervision des élections de la CNAG et des CRAG est chargée de: assurer la supervision des opérations préélectorales par l'établissement de la liste des délégués consulaires par Préfecture; assurer la supervision des opérations électorales par la convocation du corps électoral et à faire élire parmi eux le quota des membres de la Chambres Régionale à laquelle la Préfecture a droit conformément à l'article 8 du Décret D/95/190 d'établir le procès-verbal des opérations électorales au niveau National et Régional de valider les résultats au niveau National et au niveau Régional de la diffusion des résultats.