Arrêté A/2013/4249/PM/SGG du 13 août 2013, portant obligation aux services de l'administration publique à déclarer tous les revenus perçus des sociétés minières dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives en Guinée (ITIEG).

Le présent arrêté fixe l’obligation aux services de l'administration publique (recevant des paiements à divers titres provenant du secteur minier : entreprises minières en exploitation ou en développement ainsi que l’exploitation Artisanale), à déclarer tous les revenus perçus des sociétés minières dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives en Guinée (ITIEG).