Arrêté A/2013/473/MEEF/CAB/SGG du 11 mars 2013, portant commissionnements administratifs du processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale.

Le présent arrêté institue des commissionnements administratifs sur le processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale à la charge du promoteur ou de l'unité de gestion du projet. Cette procédure d'examen et d'approbation comprend la phase des enquêtes et consultation publiques au niveau des localités riveraines du projet, ainsi que la phase de l'audience publique du Comité Technique d'Analyse Environnementale (CTAE) et la délivrance de l'autorisation ou du certificat de conformité environnementale.
Les frais relatifs à la réalisation des enquêtes et consultations publiques dans les localités riveraines du projet, à l'audience publique, au contr6Ie et à l'évaluation de la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) sont à la charge du promoteur ou de l'unité de gestion du projet. A cet effet, un budget détaille est établi par la Direction Générale du Bureau Guinéen d'Etudes et d'Evaluation Environnementale (BGEEE), validé par l'autorité ministérielle chargée de l'environnement.