This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté A/2014/1836/MT/CAB/SGG du 21 mai 2014, portant institution d'une redevance spécifique navire pour dragage.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté institue une redevance spécifique aux navires pour dragage, notamment les navires de transports internationaux et les navires de pêche.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Gui174190.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.gn
Date of text
Notes
Le présent Arrêté complète les dispositions de l'arrêté A/2010/1986/CAB du 20 Mai 2010, fixant les tarifs de prestations de services du Port Autonome de Conakry, et du barème du 02 Juin 2010.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No